Article 1 – Présentation

Merlin Magie est une boutique spécialisée dans la vente de tours de magie, accessoires, gimmicks, jeux de cartes, livres, produits électroniques, contenus numériques, formations et de tout produit se rapportant à l’illusionnisme, au mentalisme et à la magie.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit au moment de la commande.

Article 2 – Comment commander

• Par Internet : le client ajoute les articles au panier puis suit les différentes étapes de validation : coordonnées, livraison, paiement et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
• Par courrier postal : après accord avec Merlin Magie, le client peut adresser sa commande à l’adresse figurant dans les mentions légales.

Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de sa commande.

Article 3 – Nature des produits et contenus numériques

Les tours de magie commercialisés par Merlin Magie sont associés à une vidéo explicative dématérialisée permettant notamment d’accéder à la méthode, au principe, à la manipulation ou au secret nécessaire à la réalisation de l’effet.

Le contenu explicatif numérique constitue une composante importante du produit acheté.

Selon les produits, des éléments complémentaires peuvent également être fournis sous forme de notice papier, document PDF, QR code, lien Internet ou autre support.

Article 4 – Prise de commande

La commande devient ferme après validation du processus de commande et confirmation du paiement.

Avant de valider sa commande, le client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter :

• les caractéristiques essentielles des produits ;
• leur prix ;
• les modalités de livraison ;
• les présentes CGV ;
• les informations relatives au droit de rétractation ;
• les conditions particulières relatives à l’accès aux contenus numériques lorsqu’elles sont applicables.

L’acceptation générale des CGV est distincte du consentement spécifique éventuellement demandé pour l’accès anticipé à un contenu numérique.

Article 5 – Modes de paiement

• Carte bancaire via prestataire sécurisé
• PayPal
• Virement bancaire lorsque cette possibilité est proposée

La commande est préparée après validation effective du paiement.

Article 6 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, lorsque ce régime demeure applicable à Merlin Magie.

Article 7 – Frais de port

• Livraison Mondial Relay offerte dès 45 € d’achat lorsque cette offre est disponible pour la destination concernée.
• En dessous du seuil applicable, les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
• D’autres modes de livraison, notamment Colissimo, peuvent être proposés. Leur tarif est indiqué au moment de la commande.

Article 8 – Livraison

Pour la France métropolitaine, les articles disponibles sont généralement expédiés sous 1 à 2 jours ouvrés.

Les délais de transport communiqués sont indicatifs lorsqu’ils dépendent du transporteur.

Merlin Magie demeure responsable à l’égard du consommateur de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.

En cas d’adresse erronée ou incomplète fournie par le client et nécessitant une nouvelle expédition, les frais supplémentaires pouvant en résulter pourront être facturés dans les conditions autorisées par la loi.

Article 9 – Photographies, visuels et conditionnements

Les photographies présentes sur les fiches produits permettent de présenter les articles commercialisés.

Lorsqu’une fiche produit comporte la mention « photo non contractuelle », certains éléments de présentation ou de conditionnement peuvent différer du visuel affiché dès lors que ces différences n’affectent pas les caractéristiques contractuellement annoncées du produit.

Selon les arrivages ou les fabricants, certains articles peuvent notamment être livrés dans une boîte, un sachet, une enveloppe ou un emballage différent de celui présenté sur la photographie.

Pour les packs, Merlin Magie peut utiliser un carton ou conditionnement générique lorsque cette information est précisée sur la fiche produit.

Une différence de conditionnement expressément annoncée avant la commande ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité dès lors que la nature, la quantité et les caractéristiques contractuellement annoncées des produits sont respectées.

Cette disposition ne prive jamais le consommateur de la garantie légale de conformité en cas de véritable défaut.

Article 10 – Garantie légale de conformité

Merlin Magie est tenu de délivrer un bien conforme au contrat conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Un défaut de conformité peut notamment concerner un produit ne correspondant pas aux caractéristiques contractuellement annoncées, incomplet, impropre à l’usage normalement attendu ou présentant un défaut relevant de la garantie légale.

En cas de défaut de conformité établi, le consommateur bénéficie des recours prévus par la loi, notamment la réparation ou le remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 11 – Appréciation d’un secret magique

La garantie légale protège le consommateur contre un véritable défaut de conformité.

En revanche, l’appréciation personnelle d’une méthode ou d’un secret magique est par nature subjective.

Ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité le seul fait :

• de considérer une méthode comme trop simple ;
• de ne pas apprécier le secret découvert ;
• d’avoir imaginé une méthode différente avant l’achat ;
• de préférer une autre technique ;
• de trouver l’apprentissage plus difficile que prévu lorsque le niveau a été correctement annoncé.

Cette disposition n’affecte pas les droits du consommateur lorsqu’un véritable défaut de conformité est établi.

Article 12 – Droit de rétractation : principe général

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Cas n°1 – Produit physique bénéficiant du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable au produit physique, le consommateur peut l’exercer dans le délai légal.

Les frais directs de retour sont supportés par le consommateur lorsqu’il en a été préalablement informé, sauf disposition légale contraire ou prise en charge volontaire par Merlin Magie.

Cas n°2 – Contenu numérique dont l’exécution n’a pas commencé

Lorsque le contenu numérique n’a pas commencé à être fourni et que les conditions permettant la perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, le consommateur conserve les droits prévus par la législation.

Cas n°3 – Contenu numérique fourni immédiatement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation concernant un contenu numérique non fourni sur un support matériel peut être perdu lorsque :

1. le consommateur demande expressément que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation ;
2. il reconnaît expressément perdre son droit de rétractation concernant ce contenu ;
3. la fourniture du contenu numérique a effectivement commencé ;
4. la confirmation de cet accord est fournie conformément aux dispositions légales applicables.

Article 13 – Tours de magie comprenant un produit physique et une vidéo dématérialisée

Les tours de magie commercialisés par Merlin Magie sont associés à une vidéo explicative dématérialisée contenant notamment la méthode ou le secret nécessaire à leur utilisation.

Lorsque le client demande et obtient l’accès immédiat à cette vidéo dans les conditions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation, la perte du droit de rétractation concernant le contenu numérique s’applique conformément à la loi.

La transmission d’un secret ou d’une méthode étant par nature irréversible, le client est expressément informé avant la commande de la nature particulière de ce contenu.

Cependant, la perte du droit de rétractation concernant le contenu numérique ne supprime pas la garantie légale de conformité applicable au bien physique.

La situation du bien matériel et celle du contenu numérique sont donc appréciées distinctement conformément aux dispositions légales applicables.

Article 14 – Consentement au contenu numérique

Lorsque l’accès immédiat à une vidéo ou à un autre contenu numérique entraîne, dans les conditions prévues par la loi, la perte du droit de rétractation concernant ce contenu, Merlin Magie recueille le consentement exprès du client.

Ce consentement résulte d’une action positive du client et est distinct de la simple acceptation générale des CGV.

Merlin Magie peut conserver les éléments permettant d’établir la preuve de ce consentement et de sa date.

Article 15 – Retours

Avant tout retour motivé par un défaut ou une non-conformité, le client est invité à contacter Merlin Magie à : [email protected]

Retour dans le cadre d’une rétractation valable

Lorsque le droit de rétractation est légalement applicable, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il en a été informé avant la commande, sauf prise en charge volontaire de Merlin Magie.

Retour pour défaut de conformité

Lorsqu’un véritable défaut relevant de la garantie légale de conformité est établi, les modalités de retour et de mise en conformité sont prises en charge conformément au Code de la consommation.

Un retour pour rétractation et un retour pour défaut de conformité constituent deux situations juridiquement différentes.

Article 16 – Produits électroniques et contrôle qualité

Certains produits électroniques peuvent être ouverts et testés par Merlin Magie avant expédition afin de vérifier leur bon fonctionnement.

Cette opération constitue un contrôle qualité et ne remet pas en cause le caractère neuf du produit lorsqu’aucune utilisation autre que celle strictement nécessaire à cette vérification n’a été effectuée.

Cette procédure ne limite en aucune manière les garanties légales.

Article 17 – Packs et compositions

Certains articles sont commercialisés sous forme de packs contenant plusieurs produits.

La composition contractuelle du pack est celle indiquée sur la fiche produit au moment de la commande.

Lorsque cela est expressément précisé, les photographies peuvent présenter des conditionnements différents de ceux effectivement expédiés.

Le carton extérieur ainsi que le conditionnement individuel de certains éléments peuvent varier selon les arrivages.

La conformité d’un pack s’apprécie notamment au regard de la nature, de la quantité et des caractéristiques contractuellement annoncées des produits qui le composent. Un emballage différent de celui photographié ne constitue pas à lui seul un défaut lorsqu’une telle variation a été expressément annoncée avant l’achat.

Si un élément annoncé dans la composition est manquant ou présente un véritable défaut de conformité, le consommateur conserve l’intégralité de ses garanties légales.

Article 18 – Livraison contestée

Le suivi communiqué par le transporteur constitue un élément permettant d’établir le déroulement et la livraison d’un colis.

Lorsqu’un colis apparaît comme « livré » ou « remis en boîte aux lettres » mais que le client indique ne pas l’avoir reçu, il doit en informer rapidement Merlin Magie.

Merlin Magie pourra demander les informations nécessaires à l’examen de la situation et engager, lorsque cela est nécessaire, les démarches appropriées auprès du transporteur.

Le client pourra également être invité à effectuer certaines démarches auprès du transporteur lorsque celles-ci sont nécessaires au traitement du dossier.

La seule mention « livré » dans un suivi ne prive pas le consommateur des droits que lui reconnaît la législation.

Article 19 – Calendrier de l’Avent et produits complémentaires

Lorsque les frais de livraison sont inclus dans le prix d’un calendrier de l’Avent, cette prise en charge concerne uniquement les conditions indiquées sur sa fiche produit.

Lorsque d’autres produits sont ajoutés à la même commande, des frais supplémentaires peuvent être appliqués lorsque leur montant ou leur mode de calcul est clairement communiqué au client avant la validation définitive de la commande.

Article 20 – Réclamations

Pour toute difficulté concernant une commande, le client peut contacter :

Merlin Magie
E-mail : [email protected]

Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à communiquer :

• son numéro de commande ;
• le produit concerné ;
• une description précise du problème ;
• lorsque cela est utile, des photographies ou une courte vidéo.

Une demande rapide facilite le traitement du dossier mais ne réduit pas les délais légaux dont dispose le consommateur.

Article 21 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur est invité à contacter préalablement Merlin Magie afin de rechercher une solution amiable.

En cas d’échec de cette démarche, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Merlin Magie, conformément au Code de la consommation.

À compléter avant publication :
Nom du médiateur : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site Internet : [À COMPLÉTER]

Article 22 – Communications liées aux commandes

Merlin Magie peut utiliser les coordonnées fournies par le client afin de transmettre les informations nécessaires :

• au traitement de la commande ;
• à la confirmation du paiement ;
• à la livraison ;
• à la facturation ;
• au service après-vente ;
• à la sécurité de la transaction ;
• à toute information directement nécessaire à l’exécution du contrat.

Ces communications nécessaires ne constituent pas une inscription à une prospection commerciale.

Article 23 – Communications commerciales par e-mail, SMS ou RCS

Les communications commerciales sont distinctes des communications strictement nécessaires à l’exécution d’une commande.

Lorsqu’un consentement préalable est légalement requis, celui-ci est recueilli de manière libre, spécifique, éclairée et univoque.

La seule acceptation des présentes CGV ne vaut pas consentement général à recevoir des communications commerciales lorsque la réglementation exige un consentement spécifique.

Lorsque la réglementation autorise une prospection auprès d’un client existant pour des produits ou services analogues, le client est informé de cette utilisation et dispose d’un moyen simple de s’y opposer.

Le client peut demander à tout moment l’arrêt des communications commerciales en utilisant le moyen de désinscription proposé dans le message ou en écrivant à : [email protected].

Article 24 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées à Merlin Magie sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, la livraison, le service client et les autres finalités présentées au client.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités détaillées de traitement des données peuvent être précisées dans la politique de confidentialité du site.

Article 25 – Mentions légales et droit applicable

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d’une disposition impérative protectrice qui lui serait applicable.

Si l’une des clauses devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans la mesure permise par la loi.